Infos - Statuts

	Texte de loi sur les armes

	Texte de l'ordonnance sur les armes

	Brochure explicative

	Armes soumises à déclaration

	Armes soumises à autorisation

	Armes interdites

Office cantonal des armes
Police cantonale vaudoise, 1014 Lausanne
Bureau des armes
Tél. 021 644 44 44
Fax 021 644 84 53

Termes de la nouvelle loi sur les armes

Termes	Explications	Bases légales	Particularités	Fichier PDF
Possesseur	Celui qui a le droit de disposer d'une arme, qui la possède physiquement, qui peut l'utiliser		Le possesseur et le propriétaire c'est normalement la même personne.
Propriétaire	Celui dont l'arme lui appartient, qui peut l'aliéner, la détruire, la prêter, dont la valeur lui est propre.		Voir ci-dessus.
Acquisition	A part l'achat, l'échange, le cadeau, l'héritage, la location et le prêt à usage sont également des acquisitions.
Prêt à usage	Le prêt à usage est un contrat par lequel le prêteur s'oblige à céder gratuitement l'usage d'une chose que l'emprunteur s'engage à lui rendre après s'en être servi.	Art. 305 CO
Location	Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose au locataire, moyennant un loyer.	Art. 253 CO
Office cantonal des armes	Instance de déclaration cantonale, à qui l'aliénation d'une arme doit être annoncée.
PA	Permis d'acquisition, obligatoire pour les armes soumises à autorisation.	Art. 8ff LArm
Enregistrement postérieur d'une arme	Une arme selon art. 10, al. 1a+b LArm et art. 19, al. 1 OArm doit être déclarée à l'Office cantonal des armes dans les 12 mois si elle n'a pas été acquise avec un PA chez un marchand d'armes le propriétaire actuel ne l'a pas reçue de l'administration militaire	Art. 42a LArm	Cette disposition est en rapport avec les dispositions transitoires de Schengen/Dublin
Armes soumises à déclaration	Armes pour lesquelles un contrat suffit lors de l'achat/de la vente. Pour les armes à feu, le vendeur doit transmettre dans les 30 jours une copie du contrat à son Office cantonal des armes après la transaction concernée.	Art. 10ff LArm Art. 9c LArm	Dont les armes à air comprimé et au CO2, fusils é répétition manuelle (fusil standard, arme libre, carabine), armes d'ordonnance suisses à répétition (mousquetons 11 et 31, fusil long 11).
Armes soumises à autorisation	Armes pour lesquelles la vente/l'achat/le prêt exigent un contrat écrit et un permis d'acquisition encore valable au moins pour 6 mois. Le vendeur doit transmettre une copie du contrat et du PA dans les 30 jours à l'Office des armes du canton ayant établi le PA.	Art. 8ff LArm Art. 9c LArm	Pistolets, revolvers, carabines semi-automatiques, fusils à répétition avec levier de sous-garde (lever action) ou à pompe (pump action), armes d'ordonnance à répétition étrangères interdites au tir hors du service, fusils semi-automatiques comme par ex. les Fass PE 90 et PE 57.
Armes interdites	Armes et leurs éléments essentiels ou composants spécialement construits et leurs accessoires qui ne peuvent être acquises qu'avec une autorisation cantonale exceptionnelle.	Art. 28b LArm Art. 71 OArm	Dont les armes à feu automatiques, celles transformées en armes semi-automatiques (exceptées les armes à feu automatiques d'ordonnance suisses), dispositifs de visée laser ou nocturne, silencieux, lance-grenades en tant qu'appoint à une arme à feu, appareils à électrochoc, couteaux dont la lame est libérée d'une seule main, couteau papillon, couteau à jet, poignard à lame symétrique.
Transport d'armes	Le transport d'armes à destination ou en provenance d'un emplacement de tir, d'un arsenal, d'un armurier/marchand d'armes, de manifestations spécialisées.	Art. 28 LArm
Port d'arme	Le transport d'une arme ailleurs que pour se rendre directement du domicile sur une place de tir, à l'arsenal ou chez un armurier/marchand d'armes.	Art. 27 LArm